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La société d'avocats, IMBERT & Associés est certifiée depuis juin 2004, et accueille le public dans l’un de ses deux cabinets situés à MELUN ou PARIS

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Actualités

  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée

    La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

    Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.

  • Procédure prud’homale : le référentiel d’indemnités de licenciement est publié

    La Loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création d’un référentiel d’indemnité indicatif permettant de déterminer, en cas de licenciement injustifié, le montant des dommages et intérêt à accorder à un salarié.

    Ce référentiel est enfin publié (Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25 nov.)

  • Nouvelle procédure devant le Conseil de prud’hommes

    Le décret d’application de La loi Macron du 7 aout 2015 a été adopté le 20 mai 2016 et publié au JO du 26 mai 2016.

    Le but de la réforme était de simplifier les procédures prud’homales et de réduire les délais. En pratique, le décret rend la saisine du Conseil de prud’hommes plus complexe.

    Explications.

La S.C.P. IMBERT & Associés, Société d'Avocats, est une société interbarreaux MELUN PARIS.

Elle se compose de 2 Avocats associés inscrits soit au barreau de MELUN soit au barreau de PARIS qui peuvent postuler devant les tribunaux de MELUN, PARIS, BOBIGNY et CRETEIL.

Les membres du cabinet interviennent chacun dans différents domaines du droit :

  • droit pénal : indemnisation des accidents de la voie publique, saisine commission d’indemnisation des victimes, infractions au code de la route, droit pénal des affaires

  • droit de la famille : divorce, fixation des prestations compensatoires, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement, contentieux autorité parentale, liquidation régimes matrimoniales.

  • droit des assurances : garantie de parfait achèvement, assurance dommage ouvrage, garantie décennale.

  • droit des affaires et des sociétés,

  • droit de la construction : référé expertise, malfaçons, vices cachés, référé préventif, actions en indemnisation ou résolution de ventes.

  • saisies immobilières,

  • droit du travail : procédure de licenciement, indemnisation, rappel de salaires , rupture conventionnelle, harcèlement moral, saisine du conseil des prud’hommes et de la cour d’appel.