L’intermédiation financière : une procédure pour lutter contre les impayés de pension alimentaire

Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d’application du 25 février 2022.

Cette nouveauté est applicable depuis le 1er mars 2022.

Elle consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à la CAF ou à la Caisse de la MSA qui se charge de reverser la pension alimentaire au parent créancier.

Dès lors qu’une décision de justice fixe une contribution à  l’entretien et à l’éducation des enfants, le greffe du Tribunal adressera directement la décision à la Caisse d’Allocations Familiales, sauf si les parents ont expressément indiqué au Tribunal qu’ils entendaient refuser d’y procéder.

Pour plus de transparence, il est important d’évoquer précisément cette question avec votre avocat pour toutes les situations où le Tribunal sera amené à fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.