Actualité

Aménagement du temps de travail : accord collectif ou pas, mais avec l’accord du salarié pour sa mise en place

Aujourd’hui, les modalités d’aménagement de temps de travail et l’organisation de la répartition de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus sur l’année peuvent être définies par un accord collectif (accord d’entreprise ou, à défaut, convention collective ou accord de branche) (Code du travail, art. L. 3122-2).

CSP et licenciement économique : applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre

Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Précision sur sa date d’application.