Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Précision sur sa date d’application.


CSP : fin de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle

Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Ces derniers bénéficient également d’une indemnisation spécifique.

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.



CSP : précision sur sa date de mise en place

Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011 dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire.

Ainsi, si l’entretien préalable au licenciement intervient à compter du 1er septembre, vous devez proposer le CSP.

En cas de licenciement économique soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, c’est la date de présentation de la lettre de convocation à la 1e réunion qui détermine si vous proposez le CSP ou la CRP.

Pour toute procédure engagée avant le 1er septembre, vous proposez la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou le CTP selon le bassin de l’emploi.