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  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée

    La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

    Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.

L’une des problématiques essentielles du droit de la famille est le divorce.

Le divorce, s’il n’est qu’une décision entre deux adultes, aura des répercussions sur le travail, les amis, le cadre de vie, les enfants, ce n’est donc pas une simple formalité !

C’est une procédure judiciaire extrêmement délicate qui ne peut être menée que par un avocat expérimenté.

Quelle que soit la procédure en divorce choisie, celle-ci débute par le dépôt d’une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent, étant précisé que la présence d’un avocat est obligatoire.

Notre cabinet qui possède des bureaux à la fois à MELUN et PARIS pourra intervenir dans le ressort du tribunal de MELUN ainsi que sur PARIS et toute les juridictions périphériques (NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY) et vous assistera tout au long de cette procédure.

Il faudra, à cette occasion, régler les conséquences de ce divorce tant en ce qui concerne les époux que leurs enfants sans oublier les biens éventuellement communs, l’octroi d’une possible prestation compensatoire ou encore les questions liées à l’autorité parentale.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, distingue désormais 4 types de divorces :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce accepté,
  • le divorce pour faute,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

I – Un divorce amiable : le nouveau divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

Nous vous invitons à consulter notre article relatif à cette nouvelle procédure en cliquant sur le lien suivant: Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée.

II – Les divorces contentieux

La procédure de divorce contentieuse est plus longue dans la mesure où elle se divise en trois étapes :

 La requête initiale : la requête en divorce est nécessaire pour débuter la procédure, elle peut être introduite par un seul des époux contrairement au divorce amiable.

 L’audience de conciliation : le juge reçoit les époux dans son cabinet, d’abord séparément, puis ensemble avec les avocats. Le but est d’orienter les époux vers une solution amiable qui leur permettra une procédure moins longue et moins coûteuse, mais aussi plus pacifique pour leur foyer.

En cas d’échec, une ordonnance de non conciliation (ONC) est rendue et fixe des mesures provisoires en attendant que le divorce soit prononcé (attribution du domicile et de la garde à l’un des époux, ou même le versement d’une pension).

A ce stade de la procédure, les époux sont séparés mais pas divorcés.

L’introduction à l’instance : il convient à ce stade de saisir à nouveau le Tribunal par assignation pour lui demander qu’il prononce le divorce.

 Attention aux délais :

  • Pendant les 3 mois qui suivent l’ordonnance de non conciliation, l’époux demandeur à la tentative de conciliation a seul le pouvoir d’assigner son conjoint. Après ce délai, chacun des époux peut assigner l’autre en divorce.
  • Si l’instance n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’Ordonnance de Non Conciliation (ONC), toutes les mesures prévues par cette ordonnance seront caduques.

Cette assignation doit indiquer le fondement du divorce. L’époux a le choix entre trois divorces :

1/ L’altération définitive du lien conjugal : les époux apportent la preuve qu’ils vivent séparément depuis deux ans.

2/ Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences personnelles et pécuniaires de ce divorce.

3/ Le divorce pour faute : l’époux qui assigne son conjoint en divorce pour faute considère que ce dernier a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.

Cette phase de la procédure est souvent longue et fastidieuse dans la mesure où elle consiste essentiellement à un échange de pièces et d’écritures entre avocats.

Le Juge fixera ensuite une date de plaidoirie, étant précisé que la procédure étant écrite, les parties ont la possibilité de déposer leurs pièces et écritures sous la forme d’un dossier de plaidoirie.

Une fois le jugement rendu, les parties ont bien entendu la possibilité de faire appel de ce jugement.