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  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée

    La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

    Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.

L’identité est un élément fondamental de la personnalité de l’individu. C’est la raison pour laquelle le nom et le prénom sont, en principe, attribués définitivement à une personne.

Le nom de famille, appelé autrefois « nom patronymique », est l’appellation sous laquelle on désigne tous les membres d’une même famille. Le prénom permet d’individualiser une personne au sein de cette famille.

La preuve de cette identité découle des énonciations de votre acte de naissance.

Le changement de noms et le changement de prénoms ne peuvent donc être accordés qu’à certaines conditions.

Les articles 60 et 61 du Code civil posent une seule condition pour former une demande de changement de nom et de prénom : avoir un intérêt légitime.

S’agissant du nom de famille,

l’intérêt légitime peut résider dans :

  • Nom difficile à porter : caractère ridicule, déshonorant voire injurieux du nom.
  • Nom à consonance étrangère : toute personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom soit en traduisant le nom en langue française ou en le modifiant.
  • Nom éteint ou menacé d’extinction.
  • Consécration d’un nom d’usage.
  • Le changement de nom d’autres membres de la famille nécessitant une harmonisation au sein de la famille.

S’agissant du prénom,

la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016) a modifié les pratiques.

Désormais, la procédure n’est plus judiciaire : c’est l’officier d’état civil qui est chargé d’examiner la demande.

S’il estime que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République qui va à son tour apprécier l’existence d’un intérêt légitime.

S’il s’oppose au changement de prénom, le demandeur peut saisir le Juge aux affaires familiales.

 

Attention : si vous avez des enfants de plus de 13 ans, leur consentement est nécessaire tant pour le changement de nom que pour le changement de prénom.

Notre cabinet vous conseillera et déterminera avec vous si vous justifiez ou non d'un intérêt légitime au changement de votre nom de famille ou de votre prénom.

Il vous représentera et réalisera les formalités nécessaires à votre changement de nom de famille ou de prénom.