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  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée

    La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

    Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.

Dans un domaine aussi délicat que celui des affaires familiales, celui relatif aux droits des grands parents est particulièrement sensible.

Des différends familiaux conduisent parfois à la rupture des liens intergénérationnels.

A ce titre, notre cabinet est utilement sollicité afin de désamorcer les situations de conflits et mettre fin à tous litiges en proposant la mise en place d’une médiation familiale ou de conciliation entre les parents et les grands parents.

En cas d’échec, une procédure judiciaire est engagée.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Autrement dit, les parents ne peuvent s’opposer aux droits des grands parents par convenance ou pour un motif autre que l’intérêt de l’enfant.

Les grands-parents peuvent donc disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.

Cependant, les droits des grands parents peuvent également être limités lorsque le maintien des relations est nuisible aux intérêts des petits-enfants :

- L’enfant peut refuser d’entretenir tout contact avec ses grands parents.

- Le conflit entre les parents et les grands parents est tel que le rejet de la demande sera fondé sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.
- Les grands-parents sont manifestement inaptes à s’occuper et surveiller l’enfant.

En tout état de cause, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par les grands parents est aujourd’hui le principe qui ne peut être mis en échec qu’en cas d’éléments de preuve sérieux démontrant que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé.

Notre cabinet vous propose de vous soutenir à tous les stades de cette procédure qui peut être complexe et sensible pour l’ensemble des parties.