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La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La loi encadre ce mode de rupture à l’aide d’une procédure bien déterminée qui sécurise la négociation entre les parties.

Toutefois le rôle de l’avocat est essentiel afin de préserver l’équilibre des intérêts.

Notre cabinet vous assiste dans la négociation de la rupture et s’assure de la régularité de la procédure.

La procédure

Elle se déroule principalement en trois étapes :

Première étape : la rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite la tenue de plusieurs entretiens permettant au salarié et à son employeur de définir les conditions de la rupture.

Chacun peut être assisté d'un conseiller choisi dans l'entreprise. En l'absence d'institution représentative du personnel, le conseiller peut être choisi sur une liste établie par la direction départementale du travail.

Deuxième étape : établissement d’une convention contenant les conditions de la rupture.

Cette convention doit fixer :

- le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement

- la date de rupture du contrat de travail, étant précisé qu’elle ne saurait intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Afin d’éviter les décisions trop hâtives, la loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai.

Autrement dit, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation.

Troisième étape : homologation de la convention par une autorité administrative compétente, la direction départementale du travail.

Il est important de noter que la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En d’autres termes, la convention n’aura aucune validité et ne sera donc d’aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituelles si la convention n’est pas homologuée.

L’autorité administrative doit, dans un délai de quinze jours ouvrables examiner la convention et s’assurer du respect des conditions de validité de la convention et du libre consentement des parties. Passé ce délai, l’homologation est considérée comme acquise.

Recours juridictionnel

L’article L.1237-14 du Code du travail prévoit la possibilité d’un recours juridictionnel pour les parties.

A peine d’irrecevabilité, ce recours devra être formé, avant les douze mois suivant la date d’homologation de la convention.