avocat Melun

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits en matière de licenciement, salaires, congés payés, harcèlement moral.

Saisir le Conseil de prud’hommes peut paraître simple dans la mesure où l’avocat n’y est pas obligatoire et la procédure est orale.

Toutefois, initier une telle procédure nécessite de respecter de nombreuses règles dont la méconnaissance peut donner lieu à de mauvaises surprises.

Notre cabinet vous propose de vous assister à tous les stades de la procédure.

La compétence territoriale

Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est :

- Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail

- Soit le lieu du siège social ou le lien où l’engagement a été contracté

- Soit le lieu de son domicile s’il travaille à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement

La procédure ordinaire

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes comporte une phase de conciliation et une phase de jugement.

L’audience en bureau de conciliation

L’audience de conciliation est un préalable obligatoire spécifique à la procédure prud’homale.

Elle se déroule à huis-clos en présence d’un conseiller employeur, d’un conseiller salarié et du greffier. Les parties sont invitées à trouver un terrain d’entente afin de mettre un terme au litige qui les oppose.

Si les parties trouvent un accord sur la totalité des demandes, un procès-verbal de conciliation totale mentionnant la teneur de l’accord est dressé par le greffier.

En cas de conciliation partielle, un procès-verbal de conciliation partielle est dressé. Les autres demandes seront examinées devant le bureau de jugement.

Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le Conseil de prud'hommes renvoie alors le dossier devant le Bureau de jugement et fixe trois dates :

- Communication par le demandeur de ses pièces et ses conclusions,

- Communication par le défendeur de ses pièces et ses conclusions,

- Date de l’audience de plaidoirie

L’audience en bureau de jugement

L’audience est publique.

Le bureau de jugement est composé d’un nombre égal de conseillers employeurs/salariés, avec quatre conseillers au moins.

La procédure devant le conseil de prud’hommes est orale, chaque partie est donc appelée à exposer ses prétentions devant le bureau de jugement, le demandeur étant le premier à intervenir.

La procédure est également soumise au principe du contradictoire : tous les éléments doivent être communiqués à la partie adverse avant d’être produits devant le conseil de prud’hommes. En effet, il n’est pas possible de créer un effet de surprise le jour de l’audience en s’appuyant sur un document révélé au dernier moment.

Lorsque le bureau de jugement s’estime suffisamment éclairé, le président fait cesser les plaidoiries et clôture les débats :

- soit le Conseil de prud’hommes rend sa décision le jour même,

- soit l’affaire est mise en délibéré pour permettre aux conseillers de prendre leur décision.

La procédure de référé

Le référé est une procédure d’exception. C’est une procédure rapide et simplifiée qui aboutit à une ordonnance exécutoire immédiatement

Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Cela signifie qu’il ne juge que des litiges ayant caractère urgent et sans contestation sérieuse.

Quelques exemples :

- non-paiement du salaire alors que l’exécution du travail par le salarié n’est pas contestable

- licenciement d’une salariée enceinte

- respect du repos hebdomadaire ou journalier