avocat Melun

En principe, toute personne victime d’un dommage corporel à droit à l’indemnisation de son entier préjudice.

En pratique, cela concerne :

- Les victimes d’agression (violence, viol, agression sexuelle…).
- Les victimes d’accident de la route (véhicule, vélo, piéton).
- Les évènements de « vie privée » (accidents domestiques, …).

Dans certains cas, des causes de limitation voire d’exclusion du droit à indemnisation sont retenues, particulièrement en cas de comportement fautif de la victime.

Les procédures d’indemnisation des préjudices corporels sont complexes et nécessitent tout particulièrement l’assistance d’un avocat compétent en la matière.

Ces procédures doivent tendre vers deux objectifs :

- Démontrer en premier lieu que le droit à indemnisation de la victime n’est pas contestable.
- Optimiser le montant de l’indemnisation.

Il existe deux phases de procédure :

- La phase amiable

Elle permet d’aboutir à un accord avec la partie adverse (assureur, fonds de garantie) puis d’établir un procès-verbal de transaction amiable qui met un terme à la procédure.

Dans cette hypothèse, les délais d’indemnisation effectifs sont alors plus courts, mais il convient toutefois de se méfier des offres amiables sous évaluées encore trop fréquentes.

- La phase contentieuse

En cas d’échec ou d’absence de transaction amiable, il faut alors saisir la juridiction compétente ou présenter ses demandes si celle-ci est déjà saisie.

Dans la grande majorité des cas une expertise médicale sera diligentée et il s’agit là d’un « moment clef » de la procédure.

En effet, le rapport d’expertise médicale vise à caractériser et à évaluer les différents préjudices subis par la victime, et il s’agit du document de référence sur lequel s’appuie l’ensemble des intervenants pour faire valoir leurs demandes, leurs offres d’indemnisation et fonder leurs décisions.

En pratique, l’expert médical prend note des circonstances du dommage, des doléances de la victime, et recueille les différents éléments médicaux en lien avec le dit dommage.

Dans un second temps, l’expert procède à l’examen médical de la victime.

À l’issue de celui-ci une discussion médico-légale s’engage entre les parties.

Sur la base de tous ces éléments, l’expert rédigera alors son rapport d’expertise.

S’agissant d’une discussion médico-légale, comme rappelé ci-dessus, tant la présence d’un avocat que d’un médecin conseil aux côtés de la victime est indispensable lors de son examen.

La notion de préjudice corporel regroupe différents postes de préjudices indemnisables, répartis comme suit selon la nomenclature DINTILAHC :

- Préjudices patrimoniaux

  • Préjudice patrimoniaux temporaires :
    • Dépenses de santé actuelles (frais hospitaliers, médicaux, non remboursés par la sécurité sociale).
    • Frais divers (frais de déplacement, frais d’assistance à expertise).
    • Pertes de gains professionnels actuelles.
  • o Préjudice patrimoniaux permanents :
    • Dépenses de santé futures (séances de rééducation, renouvellement de prothèses).
    • Frais de logement adapté.
    • Frais de véhicule adapté.
    • Assistance par tierce personnelle.
    • Pertes de gains professionnels futures.
    • Incidence professionnelle.
    • Préjudice scolaire, universitaire, ou de formation.

- Préjudices extra patrimoniaux

  • Préjudices extra patrimoniaux temporaires :
    • Déficit fonctionnel temporaire.
    • Souffrances endurées (souffrances physiques et psychiques).
    • Préjudice esthétique temporaire.
  • Préjudices extra patrimoniaux permanents :
    • Déficit fonctionne permanent.
    • Préjudice d’agrément.
    • Préjudice esthétique.
    • Préjudice sexuel.
    • Préjudice d’établissement.

La réparation du préjudice corporel est une composante du droit technique, complexe, et pour autant au cœur de l’humain et des aléas de la vie.

C’est la raison pour laquelle les victimes devront être accompagnées au mieux dans leurs démarches et parfaitement conseillées, afin de pouvoir obtenir une juste indemnisation du dommage subi.