avocat Melun

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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.

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La Loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création d’un référentiel d’indemnité indicatif permettant de déterminer, en cas de licenciement injustifié, le montant des dommages et intérêt à accorder à un salarié.

Ce référentiel est enfin publié (Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25 nov.)

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Le décret d’application de La loi Macron du 7 aout 2015 a été adopté le 20 mai 2016 et publié au JO du 26 mai 2016.

Le but de la réforme était de simplifier les procédures prud’homales et de réduire les délais. En pratique, le décret rend la saisine du Conseil de prud’hommes plus complexe.

Explications.

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