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Droit de la famille

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.

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