avocat Melun

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux avocats.

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure.

  • 1 Quels sont les cas dans lesquels les époux peuvent recourir à ce type de procédure ?

Aux termes de l’article 229-2 du Code Civil, les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé consigné par avocat que dans deux cas :

- Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, a sollicité son audition,

- Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévu par la loi.

Dans tous les autres cas, le divorce par consentement mutuel se fera sans passage devant le Juge.

  • 2 Les grands principes de la procédure

Chaque partie doit nécessairement être assistée de son Avocat qui contresigne la convention.

La convention doit comporter en annexe un formulaire démontrant que chacun des enfants mineurs a été informé de son droit à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du Code Civil.

La convention comporte l’état civil complet des époux, doit rappeler l’accord des époux sur la rupture du mariage et exposer très clairement les modalités de règlement complet des effets du divorce.

La convention comprend également le nom du Notaire qui sera chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes.

Les parties et leurs conseils n’ont pas à comparaître chez le Notaire qui ne remplace en aucun cas le Juge.

Le Notaire a uniquement pour vocation de conserver au rang de ses minutes la convention.

Les époux n’auront donc plus de jugement de divorce, mais c’est la convention déposée au rang des minutes du Notaire qui fera foi.

  • 3 Le déroulement de la procédure

La loi et le décret instaurent un délai de réflexion de 15 jours à chacune des parties pour signer le projet de convention qui leur sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention, celle-ci est adressée au Notaire pour que celui-ci la dépose au rang de ses minutes.

Le Notaire dispose quant à lui d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire.

  • 4 Prise d’effet de la convention

Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire.

A l’égard des tiers, il est justifié du divorce par la production de l’attestation de dépôt délivrée par le Notaire ou une copie de celle-ci.

Le divorce est opposable aux tiers à compter de la transcription sur les actes d’état civil qui est effectuée par l’Avocat après délivrance par le Notaire de l’attestation de dépôt.

  • 5 Le partage des frais

L’article 1144-5 du Code de Procédure Civile prévoit que la convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 123-2 du décret du 19 décembre 1991 lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle.

A défaut de précision, les frais sont partagés par moitié entre les époux.