avocat Melun

La Loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création d’un référentiel d’indemnité indicatif permettant de déterminer, en cas de licenciement injustifié, le montant des dommages et intérêt à accorder à un salarié.

Ce référentiel est enfin publié (Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25 nov.)

Les montants tiennent compte de l’ancienneté et de l’âge du salarié, de sa situation par rapport à l’emploi (qualification, situation personnelle, secteur d’activité).

Ils pourront être mis en œuvre devant le bureau de jugement sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

L’application de ce référentiel est facultative pour le juge, sauf si les parties en font conjointement la demande.

Montants de l’indemnité en cas de licenciement injustifié :

ANCIENNETÉ 

(en années complètes)

INDEMNITÉ 

(en mois de salaire)

ANCIENNETÉ 

(en années complètes)

INDEMNITÉ 

(en mois de salaire)

0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

Le décret prévoit que l'indemnité sera augmentée d'un mois supplémentaire si le salarié a plus de 50 ans ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi liées à sa situation personnelle et à sa qualification.